Les possibilités d’augmentation du loyer offerte au bailleur
Il existe deux possibilités pour le bailleur d’augmenter le montant du loyer durant le contrat de bail :
- L’indexation du loyer:
Chaque année, à la date d’anniversaire du contrat de bail, le loyer peut être adapté au coût de la vie à l’aide de la formule ci-jointe :
Nouveau loyer = Loyer de base x nouvel indice
Indice de départ
Le loyer de base est celui convenu dans le contrat de bail.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de la date d’anniversaire du bail.
L’indice de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel le présent contrat est conclu
L’indice utilisé est l’indice santé. Les indices sont publiés par le gouvernement et peuvent être disponibles via le lien suivant :
http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/indice_sante/
L’indexation d’un bail écrit, est présumée et il faut une clause contraire et expresse pour en exclure l’application.
- Révision du loyer:
Cette possibilité offerte au bailleur, n’est d’application qu’à l’expiration de chaque triennat et moyennant certaines conditions.
a) La révision amiable : les parties ont le droit de modifier de commun accord le montant du loyer. Cet accord n’est valable que s’il intervient entre le neuvième et le sixième mois qui précèdent l’expiration de chaque triennat.
b) La révision judiciaire: ce type de révision ne peut être pris en compte qu’entre le sixième et le troisième mois qui précède l’expiration du triennat en cours.
Celui qui veut obtenir la révision du loyer doit prouver :
– l’existence d’une variation locative normale du bien loué par rapport au loyer exigible au moment de l’introduction de la procédure
– que cette variation résulte de circonstance nouvelles et qu’elle s’élève à au moins 20%
– le bailleur seul peut, en outre, demander une augmentation du loyer, s’il établit que les travaux qu’il a effectués dans l’immeuble ont entraîné une augmentation de sa valeur locative normale d’au moins 10%.
EN DEHORS DE CES DEUX POSSIBILITÉ LE LOYER NE PEUT ETRE AUGMENTER !
