Assemblées générales fonctionnement
- COMPOSITION
L’assemblée est présidée par un copropriétaire et se compose de tous les copropriétaires qui ont chacun le droit de se faire représenter, moyennant une procuration, par la personne de leur choix (à l’exception du syndic). Toutes les procurations seront annexées au procès-verbal. La procuration est toujours écrite et désigne nommément le mandataire ; elle peut être générale ou spéciale. Nul ne peut accepter plus de trois procurations par vote, si le total des voix n’excède pas 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété.
Dans le cas d’indivision, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui exercera ce droit.
- CONVOCATION
Le syndic doit convoquer l’assemblée générale ordinaire ou statutaire conformément aux statuts de l’immeuble, mais aussi chaque fois que cela est nécessaire.
Un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 20% des quotes-parts dans les parties communes peuvent aussi demander la convocation d’une assemblée générale au syndic. Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a consigné cette dernière peut convoquer lui-même l’assemblée générale.
Les convocations sont adressées selon le mode et dans les délais fixés par le Règlement de Copropriété. Sauf dans les cas d’urgence, la convocation est communiquée 15 jours au moins avant la date de l’assemblée, à moins que le Règlement de Copropriété ait prévu un délai plus long.
- REGLES DE QUORUM ET DE MAJORITE
- Droit de vote
Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Le syndic ne dispose d’aucune voix, sauf si il est également copropriétaire.
Si une personne est mandatée ou employée par l’association des copropriétaires pour réaliser une mission, elle ne pourra pas participer aux délibérations ni aux votes concernant cette mission.
Nul ne peut prendre part au vote (même comme mandataire) pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents et représentés
- Quorum de présence
L’assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés au début de l’assemblée et pour autant qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-part dans les parties communes.
L’assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l’assemblée représentent plus des ¾ des quotes-parts dans les parties communes.
Si aucun des deux quorums n’est atteint, une seconde assemblée générale sera réunie après un délai de 15 jours au moins. Elle pourra délibérer, quel que soit le nombre de présent ou de quotes-parts représentées, sauf si la décision requiert l’unanimité des voix de tous les copropriétaires.
- Majorité et unanimité
Les décisions sont prise à la majorité absolue soit 50%+1, sauf si la loi exige une majorité qualifiée ou l’unanimité.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité. Exemple : Si 20% des parts s’abstient lors de l’assemblée, 80% / 2, donc 40% des parts est encore nécessaire pour pouvoir approuver une décision.
Les décisions prises à la majorité des ¾ des voix sont les suivantes :
- Toute modification aux statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes
- Tous travaux affectant les parties communes, à l’exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic
- La création et la composition d’une Conseil de Copropriété
- Le montant du marché et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire
- Moyennant une motivation spéciale, l’exécution des travaux à certaines parties privatives, qui pour des raisons technique ou économique seront assurés par l’association des Copropriétaires (exemple : travaux suite à infiltration d’eau provenant d’une terrasse privée)
Les décisions prises à la majorité des 4/5 des voix sont les suivantes :
- Toutes autres modifications aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété
- La modification de la destination de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci
- La reconstruction ou la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle de l’immeuble
- Toute acquisition de biens immobiliers destinés à devenir commun
- Tout acte de disposition de biens immobiliers communs (exemple : la vente de la conciergerie)
- Les modifications des statuts en fonction de la constitution d’association partielle à l’intérieur d’une copropriété
- La constitution d’associations partielles dépourvues de la personnalité juridique
- La décision de dissoudre l’association des copropriétaires
Les décisions prises à l’unanimité :
- Toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété (sauf si celle-ci est la conséquence d’une autre décision prise à une majorité qualifiée, (comme à la suite de la vente de la conciergerie)
- Décision de reconstruction totale de l’immeuble
- La décision de dissoudre l’association des copropriétaires
